Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre Eric Pleyber, entrepreneur individuel (EI), opérant sous le nom commercial Tabulio (marque déposée à l'INPI) (SIRET 879 142 123 00030, 26 bd Édouard Herriot, 56100 Lorient) et tout professionnel (formateur ou établissement) souscrivant à un plan payant Tabulio.

Les présentes CGV s'appliquent dans le cadre d'une relation B2B exclusive.Aucun droit de rétractation consommateur ne s'applique (Art. L221-28 Code de la consommation — contrat conclu entre professionnels pour un service numérique à accès immédiat).

Tous les prix sont exprimés nets de taxes — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur les factures émises. Tabulio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe Technology Europe Limited (sous-traitant de paiement agréé, Dublin, Irlande). Tabulio ne stocke aucune donnée bancaire.

Mensuel : Prélèvement automatique chaque mois à la date de souscription.

Annuel : Paiement comptant à la souscription. Renouvellement automatique (tacite reconduction) chaque année sauf résiliation.

Plan Grand Compte : Conditions de paiement négociées contractuellement (30 à 60 jours).

En cas de défaut de paiement, Tabulio se réserve le droit de suspendre l'accès après 7 jours de relance infructueuse.

Les abonnements annuels sont soumis à la tacite reconduction. Conformément à l'article L215-1 du Code des assurances rendu applicable aux contrats de services :

• Tabulio informera l'abonné par email de la prochaine reconduction entre 3 mois et 1 mois avant la date d'échéance
• Cette notification mentionnera la date limite de résiliation pour éviter le renouvellement
• Si Tabulio ne respecte pas cette obligation, l'abonné pourra résilier à tout moment après la date de renouvellement sans frais

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux abonnements Tabulio car :

• Le contrat est conclu entre professionnels (B2B)
• L'accès au service numérique est immédiat dès validation du paiement
• L'Utilisateur en a été expressément informé avant la souscription

Aucun remboursement ne sera accordé après activation du service, sauf indisponibilité prolongée (plus de 72h consécutives) imputable à Tabulio.

Sources réglementaires : Le plan Pro intègre la vérification automatique des données réglementaires via des APIs publiques françaises et européennes (URSSAF, INSEE, Légifrance, DARES, CNIL, ADEME, France Compétences, Eurostat, OCDE). Ces sources transmettent exclusivement des données publiques — aucune donnée personnelle n'est communiquée à ces services. Les résultats de vérification sont conservés 4 à 24h en cache dans l'infrastructure Tabulio (Paris, EU-W3).

Plan Gratuit : Eric Pleyber (EI) est Responsable de Traitement de toutes les données. Purge automatique à 12 mois.

Plans Starter et Pro : Dès validation du paiement, le Formateur devient Responsable de Traitement des données de ses étudiants. Tabulio est Sous-traitant. Cette acceptation est matérialisée par la validation de l'écran DPA avant paiement.

Plans École : L'établissement (via son Admin École) est Responsable de Traitement pour l'ensemble des formateurs invités et de leurs étudiants.

Tabulio s'engage sur une disponibilité mensuelle de 99 % pour les plans Formateur. Les plans École Supérieure et Grand Compte bénéficient d'un SLA garanti à 99,5 %. Les maintenances planifiées sont annoncées 24h à l'avance. En cas d'indisponibilité non planifiée dépassant 72h consécutives, l'Utilisateur bénéficiera d'un avoir calculé au prorata du temps d'indisponibilité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige commercial sera soumis au Tribunal de Commerce de Lorient, après tentative de médiation amiable obligatoire de 30 jours.

Pour les litiges impliquant un établissement public : compétence du Tribunal Administratif de Rennes.