Accord de Traitement des Données (DPA)

Tabulio — Eric Pleyber (EI) · DPA-v1.2-2026 · Conforme au RGPD (UE) 2016/679

Cet accord est accepté par l'Utilisateur lors de sa souscription à un plan payant Tabulio. Il constitue l'annexe contractuelle RGPD entre Eric Pleyber (EI) (Sous-traitant) et le Formateur ou l'École (Responsable de Traitement).

1. Parties

Le Sous-traitant : Eric Pleyber, entrepreneur individuel (EI), opérant sous le nom commercial Tabulio, SIRET 879 142 123 00030, 26 bd Edouard Herriot, 56100 Lorient. Contact DPO : dpo@tabulio.fr

Le Responsable de Traitement : Le Formateur ou l'établissement identifié lors de la souscription, agissant à titre professionnel.

2. Objet et durée

Le présent accord régit les conditions dans lesquelles Tabulio traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans le cadre de la fourniture du service Tabulio. Il entre en vigueur à la date de souscription et reste valable pendant toute la durée de l'abonnement, puis 30 jours supplémentaires pour permettre l'export des données.

3. Données traitées

CatégorieDonnéesFinalité
Identité étudiantsPrénom + Initiale (pseudonymisé)Gestion pédagogique
Données académiquesPrésences, notes, performancesSuivi pédagogique
Profils psychométriquesRésultats Tabulio Certificats N1/N2Développement personnel
Copies scannéesPDF de copies d'étudiantsCorrection IA

4. Localisation et transferts hors UE

Supabase : données hébergées en France (EU-West-3, Paris) — aucun transfert hors UE.

Anthropic : traitement IA aux USA, encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT, Décision 2021/914).

Stripe : paiements uniquement, données formateurs/écoles, CCT applicables.

Vercel : frontend uniquement, aucune donnée personnelle persistante.

5. Obligations de Tabulio (Sous-traitant)

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de Traitement
  • Garantir la confidentialité (accès restreint, RLS Supabase, JWT)
  • Notifier tout incident de sécurité dans les 24h
  • Supprimer ou restituer toutes les données dans les 30 jours suivant la fin du contrat
  • Assister pour répondre aux droits des personnes concernées

6. Obligations du Responsable de Traitement

  • Informer les étudiants de la collecte et du traitement de leurs données
  • Obtenir les autorisations parentales pour les étudiants mineurs
  • Ne saisir que les données strictement nécessaires
  • Répondre aux demandes d'accès, rectification ou suppression dans les délais légaux

7. Conservation

Plan Gratuit : purge automatique à 12 mois.

Plans payants : conservation pour la durée du contrat + 30 jours.

Contact : dpo@tabulio.fr

8. Droit applicable

Droit français — Tribunal de Commerce de Lorient.